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20/11/2023 16:43
Relever l'impôt mondial sur les sociétés et taxer davantage les milliardaires: un rapport parlementaire préconise lundi de muscler la lutte contre l'évasion fiscale en France en lui accordant aussi plus de moyens, jugeant les efforts du gouvernement "insuffisants".
Malgré le plan de lutte contre les fraudes présenté au printemps par l'exécutif, "les résultats du contrôle fiscal restent médiocres, les effectifs et les moyens dévolus à cette mission restent insuffisants", tacle ce rapport rédigé par la rapporteure spéciale Charlotte Leduc (LFI).
La députée évoque "des mesurettes dérisoires" face à une fraude qu'elle évalue entre 80 à 120 milliards d'euros.
Lors d'une conférence de presse, Mme Leduc a plaidé pour "des investissements massifs" dans cette lutte contre la fraude. "Ce serait extrêmement rentable. Cela permettrait de faire rentrer des recettes considérables" en faveur notamment de la transition écologique et de "l'urgence sociale".
Il n'existe aucune estimation officielle du montant de la fraude fiscale en France. Pour y remédier, le gouvernement a lancé en octobre un Conseil d'évaluation des fraudes chargé de chiffrer ces phénomènes.
Le rapport, qui insiste sur la dimension internationale de la lutte contre la fraude fiscale, appelle la France à "être en pointe" en matière de diplomatie fiscale, "une question de volonté politique".
Il appelle à porter à 25% (contre 15% actuellement) l'impôt minimum sur les bénéfices des sociétés, qui se déploie progressivement à travers le monde après la conclusion d'un accord international sous l'égide de l'OCDE, fin 2021.
Concernant le patrimoine des milliardaires, il réclame le vote d'une résolution parlementaire pour que "la France défende la création d'une taxe européenne" à hauteur de 2%.
Le document préconise davantage de fermeté envers les paradis fiscaux et un durcissement des mesures entourant les "prix de transfert", ces transactions transfrontalières entre filiales de multinationales visant à minorer les bénéfices et donc l'impôt.
Il propose aussi l'instauration d'une taxation unitaire pour les multinationales ainsi que le renforcement du renseignement fiscal.
En France, le rapport s'inquiète d'une "baisse alarmante des effectifs" au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) que les 1.500 postes supplémentaires promis par le gouvernement d'ici à 2027 ne pourront pallier. Les douanes doivent aussi être "renforcées".
Le développement de nouvelles technologies comme le datamining (traitement des données en masse) "ne doit pas se faire au détriment d'un renforcement de l'expertise humaine", insiste-t-il, plaidant aussi pour une base de données commune aux différents services de lutte contre la fraude.
Les montants mis en recouvrement par le fisc après contrôle fiscal ont atteint 14,6 milliards d'euros en 2022. Des sommes que le recours aux nouvelles technologies n'ont pas fait croître significativement.
"Le datamining doit être un outil au service" des contrôleurs, a souligné Charlotte Leduc. "Cela fait un peu plus de huit ans que datamining et l'intelligence artificielle sont expérimentés à la DGFiP et la rentabilité n'est pas là. Ce sont essentiellement des affaires à faible rendement qui sont sortis par ces algorithmes."
Les logiciels de datamining sont par ailleurs fournis par des sociétés privées, ce qui pose "un problème en matière de souveraineté et de sécurité", a-t-elle estimé.
C'est le deuxième rapport annuel sur l'évasion fiscale rédigé par Charlotte Leduc, chargée d'une "mission transversale" sur le sujet. Aucune des recommandations figurant dans la version précédente n'a été mise en oeuvre, pointe-t-elle.
Le 15 novembre, la Cour des comptes avait appelé le gouvernement à définir, d'ici à fin 2024, une stratégie de détection de la fraude fiscale chez les particuliers, un axe peu développé dans son plan anti-fraude.

(© 2023 AFP Finance)

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